DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS
Conformément aux réglementations et lignes directrices en vigueur dans la République du Panama concernant la confidentialité et la protection des informations et des données personnelles des clients auxquelles accèdent les institutions financières opérant dans le pays, FORMATNULL™ ventures, ci-après dénommée « FORMATNULL™ », informe ses clients de ce qui suit :

OBLIGATION DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS AUPRÈS DES CLIENTS
La République du Panama a mis en place des directives et réglementations visant à lutter contre le blanchiment d’argent, à prévenir le financement du terrorisme et le financement d’armes de destruction massive par le biais des services financiers.
Ces réglementations exigent que les institutions financières recueillent des informations complètes et détaillées sur leurs clients et clients potentiels dans le cadre du processus de « Connaissance du Client » (KYC) ou de « Due Diligence ».

TYPE D’INFORMATIONS REQUISES ET/OU RECUEILLIES
Pour les personnes physiques :
Les informations suivantes sont requises :
● Données personnelles incluant, sans s’y limiter : nom, date de naissance, document d’identification (carte d’identité ou passeport), état civil, adresse résidentielle, informations professionnelles, profession ou occupation, résidence fiscale, source des fonds et/ou portefeuille, références bancaires, commerciales et/ou personnelles, ainsi qu’une auto-certification.
Pour les clients investissant dans des valeurs mobilières :
● En plus des informations personnelles, des détails concernant l’expérience et les connaissances en investissement, le profil financier et le profil transactionnel sont obligatoires.
Pour les personnes morales :
● Documents de constitution, identité des actionnaires, directeurs, administrateurs, mandataires, signataires autorisés, trustees et bénéficiaires effectifs, adresse, activités commerciales et sources de revenus.

AUTRES SOURCES DE COLLECTE D’INFORMATIONS
FORMATNULL™ recueille et stocke les informations des clients via des canaux électroniques (par exemple : site web, services bancaires en ligne, méthodes de paiement).
Des informations peuvent également être obtenues auprès de sources tierces, privées ou publiques, locales ou étrangères, telles que : Registre Public du Panama, Association Panaméenne de Crédit, Tribunal Électoral, listes gouvernementales (ONU, OFAC, Worldcheck).

UTILISATION DES INFORMATIONS
Les informations recueillies et conservées par FORMATNULL™ peuvent être utilisées pour les finalités suivantes, entre autres :
● Identifier et développer des produits, services ou opportunités financières ou commerciales susceptibles d’intéresser les clients ;
● Informer les clients de nouvelles opportunités correspondant à leurs intérêts spécifiques ;
● Mettre à jour les informations client ;
● Surveiller les transactions et s’assurer qu’elles correspondent à l’objectif déclaré par le client ;
● Mettre à jour les profils financiers et transactionnels ;
● Détecter des mouvements ou transactions inhabituels ;
● Identifier des utilisations non autorisées des produits ou services ;
● Prévenir l'utilisation non autorisée des produits et services par des tiers.

DIVULGATION DES INFORMATIONS CLIENT
Les réglementations actuelles exigent que les institutions financières maintiennent la confidentialité des informations et ne les divulguent que dans les cas suivants :
Lorsque le client en donne l’autorisation ;
Lorsqu’une autorité compétente en fait la demande conformément à la loi ;
Lorsque FORMATNULL™ est légalement tenue de fournir des informations pour la prévention du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme, du financement d’armes de destruction massive ou d’autres délits désignés par les autorités compétentes ;
Lorsque des agences de notation l’exigent pour l’analyse de risques ;
Lorsque des agences de traitement de données nécessitent ces informations à des fins comptables ou opérationnelles ;
Lorsque des autorités locales ou étrangères les demandent en vertu d’un accord, traité ou convention d’échange d’informations fiscales auquel le Panama est partie, ou dans le cadre de FATCA ou du Standard Commun de Déclaration (CRS) pour la transparence et l’échange d’informations ;
Lorsque ces informations sont nécessaires pour un litige ou une réclamation entre le client et FORMATNULL™ ;
Lorsque la divulgation est autorisée par les réglementations émises par les autorités compétentes.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Conformément aux réglementations en vigueur, les registres et documents qui soutiennent les opérations commerciales d’une institution financière doivent être conservés jusqu’à l’expiration des délais légaux applicables.
La durée de conservation varie de un à dix ans, selon la nature de la transaction commerciale concernée.