DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS
Conformément aux réglementations et directives légales en vigueur en République du Panama concernant la confidentialité et la protection des informations et des données personnelles des clients auxquelles ont accès les institutions financières opérant dans le pays, Formatnull Ventures, ci-après dénommé "Formatnull", informe ses clients de ce qui suit :

OBLIGATION DE COLLECTE D’INFORMATIONS CLIENT
La République du Panama a mis en place des réglementations visant à lutter contre le blanchiment d'argent, à prévenir le financement du terrorisme et le financement des armes de destruction massive à travers ses services financiers.

Ces réglementations imposent aux institutions financières de collecter des informations complètes et détaillées sur leurs clients et clients potentiels dans le cadre du processus de "Connaissance du Client" (Know Your Client - KYC) ou de "Diligence Raisonnable".

TYPE D’INFORMATIONS REQUISES ET/OU COLLECTÉES
Les informations suivantes sont requises :

Pour les personnes physiques :

Données personnelles incluant, sans s’y limiter, nom, date de naissance, document d'identification (carte d’identité ou passeport), état civil, adresse de résidence, informations professionnelles, profession ou activité, résidence fiscale, origine des fonds et/ou portefeuille, références bancaires, commerciales et/ou personnelles, ainsi qu’une auto-certification.
Pour les clients investissant dans des titres financiers :

En plus des informations personnelles, des détails relatifs à l'expérience et aux connaissances en matière d'investissement, ainsi qu’au profil financier et transactionnel, sont requis.
Pour les personnes morales :

Documents de constitution, identité des actionnaires, administrateurs, dirigeants, mandataires, signataires autorisés, fiduciaires et bénéficiaires effectifs, adresse, activités commerciales et sources de revenus.
AUTRES SOURCES DE COLLECTE D’INFORMATIONS
Formatnull recueille et stocke les informations des clients par le biais de canaux électroniques (site web, services bancaires en ligne, moyens de paiement). Des informations peuvent également être collectées auprès de sources tierces, qu’elles soient privées ou publiques, locales ou étrangères, telles que :

Le Registre Public du Panama
L’Association Panaméenne de Crédit
Le Tribunal Électoral
Des listes gouvernementales (ONU, OFAC, WorldCheck)
UTILISATION DES INFORMATIONS
Les informations collectées et stockées par Formatnull peuvent être utilisées aux fins suivantes, entre autres :

Identifier et développer des produits, services et opportunités financières ou commerciales en lien avec les intérêts des clients ;
Informer les clients de nouvelles opportunités d'affaires adaptées à leur profil ;
Mettre à jour les informations des clients ;
Surveiller les transactions pour s’assurer qu’elles correspondent aux objectifs déclarés par le client ;
Mettre à jour les profils financiers et transactionnels des clients ;
Détecter des mouvements ou transactions inhabituels ;
Identifier d’éventuelles utilisations non autorisées des produits ou services ;
Prévenir toute utilisation abusive des services par des tiers non autorisés.
DIVULGATION DES INFORMATIONS CLIENT
Les réglementations en vigueur imposent aux institutions financières de garantir la confidentialité des informations des clients, sauf dans les cas suivants :

Lorsque le client donne son autorisation expresse ;
Lorsqu'une autorité compétente en fait la demande, conformément à la loi ;
Lorsque Formatnull est légalement tenu de fournir des informations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou le financement des armes de destruction massive, ou tout autre crime identifié par les autorités compétentes ;
Lorsque des agences de notation en ont besoin pour l’analyse des risques ;
Lorsque des agences de traitement de données requièrent ces informations à des fins comptables ou opérationnelles ;
Lorsqu'une autorité locale ou étrangère les demande dans le cadre d'un accord, d’un traité ou d’un mécanisme d'échange d'informations fiscales auquel la République du Panama est partie prenante, ou en vertu des réglementations FATCA ou du Common Reporting Standard (CRS) pour la transparence fiscale ;
Lorsque cela est nécessaire pour résoudre un litige ou une réclamation entre le client et Formatnull ;
Lorsque la divulgation est requise par une réglementation adoptée par une autorité compétente.
PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Conformément aux réglementations en vigueur, les registres et documents servant de support aux opérations commerciales de Formatnull doivent être conservés jusqu'à l'expiration de toutes les obligations découlant de ces opérations.

La durée de conservation varie entre un et dix ans, en fonction de la nature de la transaction commerciale concernée.